Documents Institutionnels

L’ASSOCIATION ITALIENNE DES NOMADES  DE L’AMOUR ETS

 

ART. 1 – (Nom, siège et durée)

Conformément au décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017 (ci-après dénommé  » Code du tiers secteur « ) et, dans la mesure où cela est compatible, au Code civil et à ses dispositions d’application, les membres établissent par la présente les présents statuts de l’association.

L’association a la dénomination suivante :  » Associazione Italiana Nomadi dell’Amore ETS « , ci-après dénommée  » association « , dont le siège social est situé dans la commune de Rome et dont la durée est illimitée.

ART. 2 – (But, objectifs et activités)
L’association est sans but lucratif et poursuit des buts civiques, solidaires et d’utilité sociale, en exerçant, à titre exclusif ou principal, une ou plusieurs des activités d’intérêt général suivantes énumérées au co. 1, art. 5 Cts, sous forme de bénévolat ou de mise à disposition gratuite d’argent, de biens ou de services, ou de mutualité ou de production ou d’échange de biens ou de services:
 
  • de bienfaisance, de soutien à distance, de transfert gratuit de nourriture ou de produits en vertu de la loi n° 166 du 19 août 2016, telle que modifiée, ou de décaissement d’argent, de biens ou de services pour soutenir des personnes défavorisées ou des activités d’intérêt général en vertu du présent article ;

  • l’organisation et la gestion d’activités culturelles, artistiques ou récréatives présentant un intérêt social particulier, y compris les activités d’édition, de promotion et de diffusion de la culture et de la pratique du volontariat et des activités d’intérêt général au titre du présent article;

  • promotion de la culture de la légalité, de la paix entre les peuples, de la non-violence et de la défense non armée;

  • la promotion et la protection des droits humains, civils, sociaux et politiques, ainsi que la promotion de l’égalité des chances et des initiatives d’entraide ;

  • l’accueil humanitaire et l’intégration sociale des migrants.

En vertu de l’article 6 du code du tiers secteur, l’association peut exercer des activités autres que celles d’intérêt général, qui sont secondaires et instrumentales par rapport à ces dernières, selon des critères et des limites définis par un arrêté ministériel.

Conformément à l’article 7 du code du tiers secteur, l’association peut également mener des activités de collecte de fonds – par la sollicitation auprès de tiers de dons, legs et contributions à caractère non contributif – afin de financer ses activités dans l’intérêt général et dans le respect des principes de véracité, de transparence et d’équité dans les relations avec les sympathisants et le public.

Les activités d’intérêt général ont pour objectif principal la solidarité sociale et le volontariat national et international et sont menées à travers:

  1. la mise en œuvre de programmes de coopération visant à soutenir les initiatives de développement humain, social, économique et culturel pour le respect de la dignité de chaque individu ;
  2. sensibiliser les institutions locales, nationales et internationales au grave problème des enfants victimes des guerres, de la pauvreté, de l’exploitation, de l’ignorance et de toute autre forme d’oppression, afin de les inciter à prendre des mesures concrètes en faveur des enfants, des familles et de la communauté;

  3. l’adoption scolaire d’enfants issus de familles de pays en développement qui connaissent de graves difficultés économiques et qui, sans aide extérieure, ne pourraient pas fréquenter l’école primaire ;

  4. la collecte de fonds pour soutenir un enfant tout au long de l’année scolaire ;

  5. la promotion de l’échange avec les peuples et les personnes, considéré comme un moment et un cadeau de rencontre entre les différentes diversités ;
  6. des initiatives de participation sociale, d’engagement solidaire, de promotion des rencontres interculturelles et des échanges entre les peuples ;
  7. la promotion d’activités de formation qui favorisent le développement d’une culture de la solidarité sociale, notamment sur les thèmes du respect et de l’éducation à la mondialité ;

  8. promouvoir l’échange interculturel et la rencontre entre les peuples par le biais du « voyage-partage » dans le plein respect des individualités, des identités culturelles et du contexte dans lequel on se trouve ;

  9. favoriser en chaque personne un style de vie fondé sur l’amour de l’homme, la simplicité et le partage à travers des choix concrets et quotidiens inspirés de l’Évangile et vécus dans le charisme du Bienheureux Luigi Orione, selon la devise « instaurare omnia in Christo ».
 
ART. 3 – (Admission et nombre de membres)

Le nombre de membres est illimité.

Les personnes et les organisations qui partagent les objectifs de l’association et participent aux activités de l’association par leur travail, leurs compétences et leurs connaissances peuvent devenir membres.

Toute personne souhaitant être admise en tant que membre doit présenter une demande écrite au Conseil d’administration, qui doit contenir:

  • l’indication du nom, du prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance, du code fiscal ainsi que des numéros de téléphone et de l’adresse e-mail et/ou PEC;

  • la déclaration de connaître et d’accepter pleinement les présents statuts, les règlements éventuels, et de respecter les résolutions légalement adoptées par les organes de l’Association.

 

Le Conseil d’administration statue sur la demande selon des critères non discriminatoires, cohérents avec les finalités poursuivies et les activités d’intérêt général exercées.

La décision d’admission doit être communiquée à l’intéressé et enregistrée par le conseil d’administration dans le registre des membres.

Le conseil d’administration doit, dans un délai de 60 jours, justifier toute décision de rejet de la demande d’admission et la communiquer aux parties intéressées.

Si la demande d’admission n’est pas acceptée par le Conseil d’administration, la personne qui l’a proposée peut, dans un délai de 60 jours à compter de la communication de la résolution de rejet, demander à l’Assemblée de statuer sur la demande. L’Assemblée délibère sur les demandes non retenues, sauf convocation spécifique à cet effet, lors de sa prochaine convocation.

Le statut de membre est permanent et ne peut être résilié que dans les cas prévus à l’article 5. Par conséquent, les adhésions qui violent ce principe en introduisant des critères d’admission qui sont instrumentalement limitatifs en termes de droits ou limités dans le temps ne sont pas autorisées.
ART. 4 – (Droits et obligations des membres)
Les membres ont le droit de:
  • élire les organes de l’association et y être élu
  • être informé des activités de l’association et suivre son évolution ;
  • fréquenter les locaux de l’association
  • participer à toutes les initiatives et manifestations promues par l’association ;
  • participer à l’élaboration et à l’approbation du programme d’activités ;
  • être remboursé pour les dépenses réellement engagées et documentées ;
  • prendre connaissance de l’ordre du jour des assemblées, visualiser les budgets et consulter les livres de l’association.

Les membres sont tenus de:

  • se conformer aux présents statuts et à tout règlement intérieur ;
  • d’exercer leurs activités envers les autres de manière personnelle, spontanée et libre, sans aucun but lucratif, même indirect ;
  • payer la cotisation selon le montant, le mode de paiement et les modalités fixés annuellement par l’Assemblée.

 

ART. 5 – (Perte du statut d’associé)

Le statut d’associé se perd par le décès, le retrait ou l’exclusion.

Un membre qui enfreint gravement les obligations des présents statuts, de tout règlement intérieur et des résolutions des organes de l’association, ou qui cause un préjudice matériel ou moral d’une certaine gravité à l’association, peut être exclu de l’association par décision du conseil d’administration et après avoir entendu les justifications de l’intéressé. La décision d’exclusion est dûment communiquée au membre, qui peut présenter ses contre-arguments.

Le membre peut toujours se retirer de l’association.

Celui qui a l’intention de se retirer de l’association doit communiquer sa décision par écrit au Conseil d’administration, qui adoptera une résolution appropriée qui sera communiquée de manière adéquate au membre.

La déclaration de retrait prend effet à la fin de l’année en cours, à condition qu’elle soit faite au moins trois mois à l’avance.

Les droits d’adhésion ne sont pas transférables.

Les sommes versées à titre de cotisation sont non remboursables, revalorisables et transmissibles.

Les membres qui ont cessé de faire partie de l’association n’ont en tout cas aucun droit sur le patrimoine de l’association.

ART. 6 – (Corps)
Les organes de l’association sont:
  • l’Assemblée
  • le Conseil d’administration ;
  • le Président ;
  • le Conseil de contrôle.

 

ART. 7 – (Assemblée)

Ont le droit de vote à l’Assemblée tous ceux qui sont inscrits au registre des membres depuis au moins trois mois.

Chaque associé dispose d’une voix.

Chaque associé peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre associé au moyen d’une procuration écrite, également au pied de l’avis de convocation. Chaque associé peut représenter jusqu’à trois associés au maximum.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 2372 du code civil s’appliquent mutatis mutandis.

L’assemblée est convoquée au moyen d’un avis écrit, contenant le lieu, la date et l’heure de la première et de la deuxième convocation ainsi que l’ordre du jour, envoyé au moins 8 jours avant la date fixée pour l’assemblée à l’adresse électronique et/ou au PEC indiqués dans le livre des membres.

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an pour approuver le budget annuel.

L’Assemblée doit également être convoquée lorsque le besoin s’en fait sentir ou lorsqu’une demande justifiée est faite par au moins un dixième des membres.

L’Assemblée a les compétences obligatoires suivante:
  • il nomme et révoque les membres des organes de l’association et, le cas échéant, la personne chargée du contrôle légal des comptes
  • approuve les états financiers
  • délibère sur la responsabilité des membres des organes de l’association, en application de l’article 28 du code du tiers secteur, et favorise les actions en responsabilité à leur encontre.
  • décide des modifications de l’acte constitutif et des statuts ;
  • approuve tout règlement pour les travaux de l’Assemblée générale ;
  • décide de la dissolution, de la transformation, de la fusion ou de la scission de l’association ;
  • décide de la dévolution de l’actif résiduel de l’association ;
  • décide des autres questions que la loi, l’acte constitutif ou les statuts attribuent à sa compétence.

 

L’Assemblée est valablement constituée en première convocation avec la présence de la moitié plus un des membres présents, en personne ou par procuration, et en deuxième convocation quel que soit le nombre de membres présents, en personne ou par procuration.

L’Assemblée délibère à la majorité des voix. Dans les résolutions approuvant le budget et dans celles concernant leur responsabilité, les administrateurs n’ont pas le droit de vote.

La modification des statuts requiert la présence d’au moins ¾ des membres et le vote favorable de la majorité des présents.

La dissolution de l’association et la dévolution de ses biens nécessitent le vote favorable d’au moins ¾ des membres.

ART. 8 – (Conseil d’administration)

Le Bureau Exécutif agit en exécutant la volonté et la politique générale de l’Assemblée devant laquelle il est directement responsable et par laquelle il peut être révoqué pour des raisons sérieuses, avec justification.

Le Directoire est responsable de tout ce qui n’est pas, de par la loi ou les statuts, de la compétence exclusive de l’Assemblée générale ou d’autres organes de l’Association.

En particulier, et parmi d’autres, les tâches de cet organe sont les suivantes:

  • exécuter les résolutions de l’Assemblée
  • formuler les programmes d’activités de l’Association sur la base des lignes approuvées par l’Assemblée
  • préparer le rapport annuel et le rapport social, le cas échéant
  • préparer tous les éléments utiles à l’Assemblée pour la prévision économique et la planification de l’exercice ;
  • délibérer sur l’admission et l’exclusion des membres ;
  • de délibérer des actions disciplinaires contre les membres ;
  • stipuler tous les actes et contrats relatifs aux activités de l’Association ;
  • gérer tous les biens meubles et immeubles dont l’association est propriétaire ou qui lui sont confiés.

 

Le Conseil d’administration est composé de 3 à 7 membres, nommés par l’Assemblée pour une durée de 3 ans et rééligibles pour 3 mandats.

La majorité des administrateurs est choisie parmi les personnes physiques membres ou indiquées par les organisations membres et qui possèdent des conditions spécifiques d’honorabilité, de professionnalisme et d’indépendance évaluées par l’Assemblée : l’article 2382 du Code civil est applicable en ce qui concerne les causes d’inéligibilité et de déchéance.

Le Conseil d’administration est valablement constitué lorsque la majorité de ses membres est présente.

Les résolutions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

Les administrateurs, dans un délai de 30 jours après avoir été informés de leur nomination, doivent demander leur inscription au Registre National Unique du Tiers Secteur, en indiquant, outre les informations prévues au paragraphe 6, article 26 du Code du Tiers Secteur, à qui d’entre eux est attribué le pouvoir de représenter l’association et en précisant si c’est solidairement ou conjointement.

Le pouvoir de représentation attribué aux administrateurs étant général, les limitations de ce pouvoir ne sont pas opposables aux tiers si elles ne sont pas inscrites dans le registre précité ou s’il n’est pas prouvé que les tiers en avaient connaissance.

ART. 9 – (Président)

Le Président représente légalement l’association dans les relations internes et externes, auprès des tiers et en justice, et accomplit tous les actes qui engagent l’association à l’extérieur.

Le Président est élu par l’Assemblée parmi ses membres à la majorité des membres présents.

Le mandat du Président a la même durée que celui du Conseil d’administration et prend fin par expiration du mandat, démission volontaire ou révocation, pour motifs graves, décidés par l’Assemblée à la majorité des présents.

Un mois au moins avant l’expiration du mandat du Conseil d’administration, le Président convoque l’Assemblée pour la désignation du nouveau Président.

Le Président convoque et préside l’Assemblée et le Conseil d’administration, assure l’administration ordinaire sur la base des directives de ces organes, et rend compte à ces derniers des activités réalisées.

Le vice-président, s’il est nommé, ou le conseiller le plus ancien, remplace le président dans toutes ses fonctions lorsque ce dernier est empêché d’exercer ses fonctions.

ART. 10 – (Organe de contrôle)

L’organe de contrôle, également monocratique, est nommé lorsque les exigences de la loi sont remplies.

Les membres de l’organe de contrôle, auxquels s’applique l’article 2399 du code civil italien, doivent être choisis parmi les catégories de personnes visées à l’alinéa 2 de l’article 2397 du code civil italien. Dans le cas d’un organisme collectif, les conditions susmentionnées doivent être remplies par au moins un de ses membres.

L’Organisme de contrôle veille au respect de la Loi et des Statuts et au respect des principes de bonne administration, en se référant également aux dispositions du Décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, le cas échéant, ainsi qu’à l’adéquation de la structure organisationnelle, administrative et comptable et à son fonctionnement effectif.

Elle peut également procéder au contrôle légal des comptes lorsque les limites fixées à l’article 31, paragraphe 1, sont dépassées. Dans ce cas, l’organe de contrôle est constitué de commissaires aux comptes inscrits au registre approprié.

L’organisme de contrôle veille également au respect des finalités civiques, solidaires et d’utilité sociale, et certifie que tout bilan social a été établi conformément aux orientations ministérielles. Le bilan social prend acte des résultats du contrôle effectué par les auditeurs.

Les membres de l’organe de contrôle peuvent à tout moment procéder, même individuellement, à des actes d’inspection et de contrôle, et à cette fin, ils peuvent demander aux administrateurs des informations sur le déroulement des opérations de la société ou sur des affaires spécifiques.

ART. 11 – (Contrôle légal des comptes)

Si l’organe de contrôle n’exerce pas de contrôle sur les comptes et si les conditions requises par la loi sont remplies, l’association désigne un commissaire aux comptes ou une société de contrôle légal inscrite au registre approprié.

ART. 12 – (Actifs)

Le patrimoine de l’association – y compris les recettes, revenus et autres produits quelle qu’en soit la dénomination – est affecté à la réalisation des activités statutaires pour la poursuite exclusive de buts civiques, solidaires et d’utilité sociale.

ART. 13 – (Interdiction de la distribution des bénéfices)

Il est interdit à l’association de distribuer, même indirectement, des bénéfices et des excédents d’exploitation, des fonds et des réserves quelle que soit leur dénomination, à ses membres, travailleurs et collaborateurs, administrateurs et autres membres des organes de l’association, même en cas de retrait ou de toute autre hypothèse de dissolution individuelle du rapport d’association.

ART. 14 – (États financiers annuels)

L’association doit établir un bilan financier annuel avec effet au premier janvier de chaque année.

Il est préparé par le Conseil d’administration, approuvé par l’Assemblée dans les 4 mois suivant la fin de l’exercice auquel se rapportent les états financiers, et déposé au Registre national unique du tiers secteur.

ART. 15 – (Rapport social et divulgation sociale)

Si les conditions légales sont remplies, l’association doit publier annuellement et tenir à jour sur son site internet les émoluments, rémunérations ou paiements à quelque titre que ce soit attribués aux membres des organes d’administration et de contrôle, aux dirigeants et aux associés.

Lorsque la loi l’exige, l’association doit établir, déposer au registre national unique du tiers secteur et publier sur son site internet le bilan social.

ART. 16 – (Livres)

L’association tient les livres suivants:

  • le registre des membres, tenu par le Conseil d’administration ;
  • registre des volontaires, qui exercent leurs activités de manière non occasionnelle ;
  • livre des réunions et des résolutions de l’Assemblée, dans lequel doivent également être transcrits les procès-verbaux établis par acte public, conservé par le Conseil d’administration ;
  • le livre des réunions et des résolutions du Bureau exécutif, conservé par le Bureau exécutif ;
  • le registre des réunions et des résolutions du Conseil de contrôle, tenu par le même organisme ;
  • le registre des réunions et des résolutions de tout autre organe de l’Association, tenu par l’organe auquel il se réfère.

 

Les membres ont le droit d’examiner les livres de l’association susmentionnés sur demande écrite à transmettre au Conseil d’administration par courrier électronique et/ou PEC.

Dans les 30 jours suivant la réception, le conseil d’administration met les documents à disposition, en indiquant dans un avis qui sera envoyé par courriel et/ou PEC au demandeur : le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Les membres ont le droit de prendre des copies des livres à leurs propres frais.

ART. 17 – (Volontaires)

Les bénévoles sont des personnes qui, par leur libre choix, réalisent des activités en faveur de la communauté et du bien commun par le biais de l’association, en mettant à disposition leur temps et leurs compétences.

Leur activité doit être exercée de manière personnelle, spontanée et libre, sans aucun but lucratif, même indirect, et exclusivement à des fins de solidarité.

L’activité des volontaires ne peut être rémunérée d’aucune manière, pas même par les bénéficiaires.

Les bénévoles ne peuvent être remboursés par l’association que des frais réellement engagés et documentés pour l’activité exercée, dans des limites maximales et dans les conditions préalablement établies par le Conseil d’administration : les remboursements forfaitaires de frais sont en tout état de cause interdits.

Les dépenses engagées par les volontaires peuvent être remboursées dans les limites prévues par l’article 17 du décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017[1].

Le statut de bénévole est incompatible avec toute forme de relation de travail salarié ou indépendant et avec toute autre relation de travail rémunéré avec l’association.

L’association doit assurer les bénévoles contre les accidents et les maladies liés à l’exercice de l’activité bénévole, ainsi que pour la responsabilité civile envers les tiers.

ART. 18 – (Travailleurs)

L’association peut engager des salariés ou recourir à des services indépendants ou autres en vertu de l’article 16 du décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017.

ART. 19 – (Dissolution et dévolution des actifs résiduels)

En cas d’extinction ou de dissolution de l’association, le patrimoine résiduel est dévolu, sous réserve de l’avis positif du Bureau régional du Registre national unique du tiers secteur, sauf disposition légale contraire, à d’autres entités du tiers secteur, conformément aux dispositions de l’organe associatif compétent. 

L’Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs choisis de préférence parmi ses membres.

ART. 20 – (Dispositions transitoires et d’ajournement)

Les présents Statuts entreront en vigueur à partir de la période fiscale suivant l’autorisation de la Commission européenne concernant les dispositions fiscales des Entités du Tiers Secteur et, dans tous les cas, pas avant la période fiscale suivant le fonctionnement du Registre National Unique du Tiers Secteur, aux termes de l’article 102, alinéa 2 et de l’article 104, alinéa 2, du décret législatif 117/17 et des modifications et ajouts ultérieurs, étant dans tous les cas la qualification d’Entités du Tiers Secteur soumise à une inscription préalable dans le registre susmentionné.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, par un éventuel règlement interne et par les résolutions des organes de l’association, les dispositions du décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017 (code du tiers secteur) et, dans la mesure où elles sont compatibles, du code civil sont applicables.

[1] Les dépenses engagées par le volontaire peuvent également être remboursées sur la base d’une auto-certification – faite conformément à l’article 46 du décret présidentiel n° 445 du 28 décembre 2000 – à condition qu’elles ne dépassent pas le montant de 10,00 euros par jour et de 150,00 euros par mois et que le Conseil d’administration décide des types de dépenses et d’activités volontaires pour lesquelles ce mode de remboursement est autorisé.